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Une question a été posée pour savoir si la liaison de deux immeubles, imposant leur transmission simultanée, est soumise à l'AJD. La DGT détermine qu'en tant que convention susceptible d'inscription au Registre de la propriété, elle doit être soumise à la part variable.
Cuestión planteada Si la operación de vinculación ob rem descrita, mediante la que se prohibirá transmitir separadamente dos fincas de su propiedad, está sujeta la cuota variable del impuesto de Actos Jurídicos Documentados o si sigue siendo válido y resulta aplicable a la operación planteada el criterio mantenido por esta Dirección General en la consulta V2514, de 14 de diciembre de 2006.
La escritura de vinculación 'ob rem' de dos o más fincas está sujeta a la cuota variable del documento notarial. Esto se debe a que el pacto es inscribible en el Registro de la Propiedad y reúne los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. La DGT modifica su criterio anterior al considerar que este tipo de vinculación sí tiene acceso al Registro.
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