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Une société s'interroge sur la nature de la TVA payée indûment pour des opérations non soumises : s'agit-il d'une créance commerciale et quel est son traitement au titre de l'impôt sur les sociétés ? La DGT répond qu'il n'existe aucun lien juridique et fiscal dans ces paiements et que leur traitement fiscal dépendra de leur comptabilisation ainsi que du respect des conditions de déductibilité des pertes de valeur.
Cuestión planteada - ¿El IVA indebidamente devengado y pagado adquiere la naturaleza de crédito comercial desde el momento en que se firman las actas de disconformidad? En caso contrario ¿cuál es su tratamiento fiscal?
Al no estar la operación sujeta, no se ha devengado el IVA ni ha nacido la obligación tributaria principal ni la obligación entre particulares. El importe pagado debe evaluarse en el contexto de una relación jurídica ajena a la tributaria, como un crédito entre particulares. Para el Impuesto sobre Sociedades, la deducibilidad de las pérdidas por deterioro de dicho crédito dependerá de que se cumplan las circunstancias del artículo 13.1 de la LIS y se haya realizado la correspondiente imputación contable.
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