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Un contribuable a vendu un local commercial en décembre 2019 avec une condition suspensive qui s'est réalisée en janvier 2020. La DGT détermine que la plus-value ou la moins-value doit être déclarée lors de l'exercice au cours duquel la livraison du bien immobilier intervient.
Question posée À quel exercice fiscal doit être déclarée la plus-value ou la moins-value patrimoniale obtenue lors de la vente du local.
La plus-value ou la moins-value patrimoniale doit être imputée à la période d'imposition au cours de laquelle la modification du patrimoine a lieu, soit le moment de la livraison du bien. Dans les ventes avec condition suspensive où la livraison est reportée, la modification du patrimoine intervient au moment de la livraison effective.
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