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Une consultation porte sur la détermination de la base imposable au droit des actes juridiques documentés lors de la cession de prêts avec garantie hypothécaire. La DGT précise que la base est constituée par le montant garanti, défini comme le capital restant à payer à la date de la cession, augmenté des intérêts et autres éléments convenus.
Cuestión planteada Primera: Base imponible de la modalidad de actos jurídicos documentados, documentos notariales, del ITPAJD, de la cesión de un préstamo o de un crédito garantizados por una hipoteca.
En la cesión de préstamos o créditos hipotecarios, la base imponible de la cuota gradual de actos jurídicos documentados es la total cantidad garantizada. Esta cantidad se integra por el importe del préstamo pendiente de amortización en la fecha de la cesión, junto con los intereses, indemnizaciones, penas por incumplimiento u otros conceptos análogos establecidos. No importa si el préstamo está garantizado por una o varias hipotecas.
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