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Une copropriétaire s'interroge sur la fiscalité de la dissolution d'une indivision au sein de laquelle un logement est attribué à une partie et le reste des biens aux deux autres. La DGT précise que si l'attribution respecte les quotes-parts de participation, il n'y a pas de transmission onéreuse, mais une imposition au titre des actes juridiques documentés peut s'appliquer.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados de las operaciones planteadas.
La extinción del condominio sobre un bien indivisible, con adjudicación a un solo comunero y compensación al resto, tributa por la modalidad de actos jurídicos documentados (AJD) sobre el valor de la parte adquirida. No obstante, si sobre otros bienes la comunidad persiste con un número distinto de comuneros, se produce una transmisión de cuotas de participación sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas (ITP).
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