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Une consultante s'interroge sur la fiscalité des opérations d'extinction d'indivision portant sur deux biens immobiliers comportant des attributions avec compensation financière. La DGT précise que la dissolution sans excédents est soumise aux actes juridiques documentés, tandis qu'en présence d'excédents, elle peut être assujettie à l'ITPAJD ou à l'ISD.
Cuestión planteada Tributación de estas operaciones en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados
La disolución sin excesos de adjudicación no es transmisión patrimonial y tributa por actos jurídicos documentados si se cumplen los requisitos del art. 31.2 TRLITPAJD. Si hay excesos, la adjudicación es una transmisión: si hay compensación, es onerosa (ITPAJD); si no la hay, es lucrativa (ISD). Si el exceso surge por indivisibilidad según el art. 1.062 del Código Civil, el exceso no tributa por ITPAJD, sino por actos jurídicos documentados.
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