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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation énergétique qu'elle finance et facture aux propriétaires par voie de répartitions de charges. La DGT précise que la municipalité peut agir en qualité de promoteur subsidiaire et détaille les conditions permettant l'application du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Base imponible y tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las ejecuciones de obras de rehabilitación que va a realizar el consultante para cada propietario cuya contraprestación se exigirá en las correspondientes derramas.
Para aplicar el tipo del 10% en rehabilitación, las obras deben ser cualitativamente de rehabilitación (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas, cubiertas o análogas/conexas) y cuantitativamente superar el 25% del valor de la edificación sin el suelo. La aptitud para uso de vivienda se determina por características objetivas de diseño y construcción, sin que sea imprescindible la cédula de habitabilidad. Si no se cumplen estos requisitos, podría aplicarse el tipo del 10% para renovación y reparación si el destinatario es persona física o comunidad de propietarios, la vivienda tiene más de dos años y el coste de materiales no supera el 40% de la base imponible.
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