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Une société de location s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation (inversión del sujeto pasivo) lors de la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, lorsque l'acquéreur verse une somme destinée à l'extinction de ladite dette au moment de la transaction. La DGT confirme que ce mécanisme d'autoliquidation est applicable.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo a la entrega del inmueble previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion de la Ley 37/1992.
La transmisión de un inmueble gravado con hipoteca en la que el adquirente entrega una cantidad destinada a la cancelación del préstamo en el mismo acto de la transmisión, supone la aplicación de la inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion de la Ley 37/1992. Este supuesto se aplica siempre que no concurran otros supuestos de inversión del sujeto pasivo del mismo precepto. El adquirente debe comunicar expresamente al transmitente su condición de empresario o profesional y cumplir los requisitos reglamentarios.
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