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Le consultant s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être déclarée la plus-value consécutive à un jugement augmentant l'indemnité d'expropriation. La DGT précise que celle-ci doit être imputée à la période d'imposition au cours de laquelle la décision judiciaire reconnaissant ladite augmentation devient définitive.
Cuestión planteada Período impositivo al que debe imputarse la ganancia patrimonial derivada del aumento del justiprecio reconocido por la sentencia de primera instancia.
La ganancia patrimonial derivada del aumento del justiprecio por sentencia judicial constituye una ganancia que se calcula restando los gastos de defensa jurídica al importe percibido. Según el artículo 14.2.a) de la LIRPF, cuando la cuantía de una renta esté pendiente de resolución judicial, los importes se imputarán al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Por tanto, la ganancia se imputará al ejercicio en que la resolución que fije definitivamente el justiprecio sea firme.
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