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Un groupe d'entreprises s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime de neutralité fiscale lors d'une fusion par absorption de filiales suivie d'une scission partielle de sa branche immobilière. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions commerciales et fiscales, ces deux opérations peuvent être éligibles à ce régime.
Cuestión planteada a) Si cada una de las operaciones individual o conjuntamente proyectadas en cada una de las fases previstas, es decir, la fusión por absorción y la escisión parcial de la rama de actividad inmobiliaria, podrían acogerse al régimen fiscal de neutralidad previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
La fusión por absorción de sociedades íntegramente participadas puede acogerse al régimen de neutralidad si cumple el artículo 76.1.c) de la LIS y la normativa mercantil. La escisión parcial es válida si el patrimonio segregado constituye una rama de actividad (unidad económica autónoma) y la entidad escindida mantiene otra rama de actividad. No obstante, si la fusión se realiza con el fin de preparar una escisión de elementos que no son ramas de actividad, la concatenación de operaciones no podría ampararse en el régimen especial.
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