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Une société à responsabilité limitée créée en 2021 par une entité estonienne s'interroge sur l'éligibilité au taux de 15 % au titre de son statut de nouvelle entreprise. La DGT conclut que ce taux ne peut être appliqué car l'entité est considérée comme faisant partie d'un groupe de sociétés conformément au Code de commerce.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar del tipo 15% en Impuesto sobre Sociedades como entidad de nueva creación.
Las entidades de nueva creación que desarrollen actividad económica pueden tributar al 15% en sus dos primeros periodos con base positiva. Sin embargo, este tipo no se aplica si la entidad forma parte de un grupo en los términos del artículo 42 del Código de Comercio. En este caso, al estar controlada por una entidad de Estonia, la consultante integra un grupo mercantil y pierde el derecho al tipo reducido.
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