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Une société de location immobilière s'interroge sur l'assujettissement de l'apport de ses biens à une autre entité, dans le cadre d'une augmentation de capital, à l'IIVTNU. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par l'intégration des immeubles dans une branche d'activité.
Cuestión planteada Tributación en el impuesto de la operación de reestructuración descrita.
El no devengo del IIVTNU en transmisiones derivadas de operaciones de reestructuración empresarial está condicionado a que los terrenos aportados se hallen integrados en una rama de actividad. Si no concurren estas circunstancias, se producirá el devengo del impuesto por la transmisión de los terrenos de naturaleza urbana, siendo la sociedad aportante el sujeto pasivo.
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