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Un groupement d'intérêt économique est dissous suite au maintien d'un associé unique, lequel se voit attribuer un actif incorporel généré par l'entité. La DGT précise que cette opération constitue une prestation de services assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Se plantea la tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la adjudicación del intangible y, en su caso, la base imponible.
La transmisión de derechos que integren el patrimonio empresarial con ocasión del cese de actividad es una operación sujeta al impuesto. Al tratarse de un intangible, la adjudicación se considera una prestación de servicios. La base imponible será el valor pactado entre las partes o, en su defecto, el coste de la prestación según la regla de autoconsumo. La operación estará gravada con el tipo general del 21%.
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