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Une question a été posée pour savoir si la dissolution du régime de communauté de biens d'un couple de fait enregistré en Galice bénéficie de l'exonération des droits de mutation. La DGT répond que l'assimilation civile des couples de fait au mariage ne s'étend pas aux effets fiscaux.
Cuestión planteada Dado que la Disposición Adicional 3ª de la Ley 2/2006 de Derecho Civil de Galicia equipara las parejas de hecho inscritas a los matrimonios ¿cómo tributará la disolución de dicho regimen de gananciales?
La disolución de una comunidad de bienes de una pareja de hecho no constituye una sociedad conyugal, por lo que no se aplica la exención de las adjudicaciones en la disolución de gananciales. La operación de adjudicación al 50% no está sujeta a transmisiones patrimoniales por no haber transmisión onerosa, ni a actos jurídicos documentados al no tener contenido valuable. No es posible aplicar la exención por analogía, ya que esto vulneraría la prohibición de extender beneficios fiscales más allá de sus términos estrictos.
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