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Un héritier s'interroge sur l'imposition d'une indemnité perçue suite à un acte de conciliation pour la vente indue d'un bien immobilier de son auteur de succession : doit-elle être soumise aux droits de succession (ISD) ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ? La DGT détermine qu'elle n'est pas imposable à l'ISD et qu'elle doit être imposée à l'IRPF au titre des gains ou pertes en capital.
Cuestión planteada Se pregunta si la indemnización percibida tributa en el ISD o en el IRPF.
Al ser la venta del inmueble a un tercero válida, la indemnización por responsabilidad civil constituye una variación patrimonial por la desaparición del bien. Se computará como ganancia o pérdida patrimonial la diferencia entre la cantidad percibida y la parte proporcional del valor de adquisición del inmueble. Al no derivar de una transmisión de elementos patrimoniales, esta variación se integra en la base imponible general del IRPF.
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