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Une société soumise au régime commun souhaite absorber une société soumise au régime foral. La DGT examine si l'opération peut bénéficier du régime de neutralité fiscale de la LIS et si les motifs économiques sont valables.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el régimen de neutralidad fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si los motivos económicos expuestos en el escrito adjunto se consideran válidos a los efectos del artículo 89.2. de dicha Ley.
Si la fusión cumple los requisitos mercantiles y el artículo 76.1.c) de la LIS, la absorbente puede aplicar el régimen de neutralidad fiscal. Esto permite mantener los valores fiscales y la antigüedad de los elementos patrimoniales recibidos. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, aunque la existencia de bases imponibles negativas o la búsqueda de una ventaja fiscal no invalidan por sí mismas la aplicación del régimen.
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