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Une consultante s'interroge sur les modalités d'imposition de la transformation d'un local en trois logements accompagnée de sa division en copropriété. La DGT détermine que ces opérations constituent trois actes juridiques documentés distincts devant faire l'objet d'une imposition séparée.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
El cambio de uso de local a vivienda tributa por actos jurídicos documentados sobre el valor del inmueble. La declaración de obra nueva tributa por el coste real de la obra realizada, sin incluir el resto del edificio. La modificación de la división horizontal también tributa por actos jurídicos documentados, basándose únicamente en la parte del edificio que se modifique.
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