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Une contribuable s'est interrogée sur la valeur et la date d'acquisition d'un bien immobilier reçu par succession afin de calculer la plus-value lors de sa vente. La DGT précise que la consolidation de la pleine propriété résultant du décès de l'usufruitière ne constitue pas une nouvelle acquisition et que la date d'acquisition initiale de la succession est maintenue.
Cuestión planteada Determinar el valor y la fecha de adquisición a efectos del cálculo de la ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF derivada de la transmisión de 2024.
La consolidación del pleno dominio por fallecimiento de la usufructuaria no constituye una nueva adquisición a efectos del IRPF. La fecha de adquisición de la parte consolidada sigue siendo la del fallecimiento del causante original (2006) y el valor de adquisición será el resultante de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. No se aplican coeficientes de abatimiento por haber sido la adquisición en 2006.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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