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Le demandeur s'interroge sur l'imposition liée à l'extinction d'une indivision portant sur un logement, lorsqu'un coindivisaire en devient le propriétaire exclusif. La DGT précise que, si le bien est indivisible et que la compensation s'effectue en numéraire, il ne s'agit pas d'une transmission à titre onéreux mais d'une simple attribution soumise aux droits d'actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Si debería liquidar por dicha transmisión o, por el contrario, al ser una extinción de condominio, no procedería ningún tipo de pago, en tanto en cuanto la finca no se transmitiese a un tercero.
La disolución de una comunidad de bienes que no realice actividad empresarial no supone una transmisión patrimonial si la adjudicación se hace en proporción a las cuotas. Si un comunero recibe un exceso de adjudicación, este tributará por transmisiones onerosas, salvo que el bien sea indivisible (o desmerezca por su división) y la compensación sea necesariamente en metálico. En ese caso específico, la operación tributará por la cuota de actos jurídicos documentados.
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