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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'un logement social à prix limité auprès de son promoteur. La DGT précise qu'en l'absence de régime spécial ou de promotion publique, le taux réduit de 10 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
El tipo del 4% se aplica a viviendas de protección oficial de régimen especial, de promoción pública o con protección pública que no excedan los parámetros de superficie, precio e ingresos de las anteriores. Para las viviendas de protección pública de precio limitado, si no cumplen dichos requisitos, se aplica el tipo del 10%. La calificación depende de la legislación estatal o autonómica vigente al otorgarse la calificación definitiva.
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