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Une personne de 73 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour cession de la résidence principale lors de la donation de son logement, après avoir loué une chambre au cours des deux dernières années. La DGT précise que l'exonération ne s'applique qu'à la partie de l'habitation utilisée à des fins privées.
Cuestión planteada Incidencia del arrendamiento en la posible aplicación de la exención por transmisión de vivienda habitual por mayores de 65 años.
La exención para mayores de 65 años se aplica a la parte proporcional de la ganancia patrimonial que corresponda a la zona utilizada de forma privada, incluyendo zonas comunes. No se puede aplicar la exención a la parte proporcional de la ganancia que corresponda a la parte de la vivienda que haya estado arrendada, si la donación ocurre antes de que transcurran tres años desde el fin del arrendamiento.
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