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Une personne physique a demandé si les améliorations commandées à un promoteur pour son logement avant la livraison devaient être soumises au taux normal de TVA. La DGT répond que ces travaux sont considérés comme une majoration du prix de vente et doivent faire l'objet de l'application du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas obras de mejora.
Las mejoras y reformas realizadas por el promotor en una vivienda pendiente de entregar se consideran un mayor importe del precio de venta pactado. Por tanto, deben tributar al tipo reducido del 10% según el artículo 91.uno.1.7º de la Ley 37/1992. Si se aplicó el tipo general, el sujeto pasivo debe rectificar las cuotas siempre que no hayan pasado cuatro años desde el devengo.
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