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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale lors de la scission partielle d'un restaurant vers une nouvelle société. La DGT précise que le patrimoine dégagé doit constituer une branche d'activité autonome dotée d'une gestion distincte, condition qui ne semble pas remplie si la scission porte uniquement sur des biens immobiliers sans organisation séparée.
Cuestión planteada 1. Si la explotación económica desarrollada en el primer restaurante tiene la consideración de rama de actividad a efectos de la aplicación del régimen especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
Para que una escisión parcial goce de neutralidad fiscal, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y un modelo de gestión separado de las demás actividades de la entidad transmitente. La mera transmisión de inmuebles o elementos aislados sin una estructura organizativa propia y distinta no cumple el requisito del artículo 76.4 de la LIS.
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