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Le consultant s'interroge sur l'assujettissement à l'ITP et à l'AJD de l'acte de rectification d'un excédent de superficie visant à mettre en adéquation la réalité cadastrale et la réalité matérielle. La DGT répond qu'il n'y a pas de transmission si l'on se contente de rectifier les mesures d'une propriété dont les limites sont déjà délimitées.
Cuestión planteada Si la escritura de exceso de cabida otorgada en 2015 está sujeta a tributación por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados por el valor de la diferencia de metros registrados a los reales, teniendo en cuenta que se trata de adecuar la realidad registral con la extraregistral, cuya modificación se produjo en virtud de la obra nueva otorgada en 2003, momento en el que se abonó el impuesto por los metros cuadrados reales construidos en el solar de 147 m2.
La constatación de exceso de cabida en una finca inscrita con linderos delimitados no implica la adquisición de terreno ni la configuración de una finca nueva, sino la rectificación de unidades de medida. Por tanto, no hay transmisión patrimonial onerosa si no existe un incremento patrimonial o ampliación del derecho de propiedad. Respecto a la modalidad de Actos Jurídicos Documentados, la escritura no está sujeta a la cuota variable por no tener por objeto cantidad o cosa valuable, pero sí a la cuota fija por papel timbrado.
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