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Le demandeur s'interroge sur la base imposable et les conséquences d'un changement de critère suite aux arrêts de la Cour suprême concernant la transmission de pharmacies. La DGT détermine que la base imposable correspond à la valeur déclarée des éléments susceptibles d'inscription au Registre des biens meubles et qu'aucun changement de critère administratif n'est intervenu de nature à porter atteinte à la confiance légitime.
Cuestión planteada Se solicita se determinen los siguientes extremos:
La base imponible de la cuota gradual de actos jurídicos documentados en la transmisión de una farmacia es el valor declarado de todos los extremos de la escritura que, siendo valuables, tengan posibilidad de inscribirse en el Registro de Bienes Muebles. No se aprecia un cambio de criterio de la Administración que vulnere la confianza legítima, ya que no existen actos expresos que indicaran la no sujeción al tributo. La disparidad de criterios jurisprudenciales no constituye, por sí sola, fuerza mayor para evitar recargos por extemporaneidad.
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