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Une question a été posée sur les modalités d'exécution de la saisie d'un salaire en présence de primes extraordinaires. La DGT précise que les seuils de saisissabilité s'appliquent sur le montant total perçu au cours du mois, en additionnant le salaire ordinaire et la gratification extraordinaire.
Cuestión planteada - El consultante plantea en el caso de que existan pagas extraordinarias como debe ejecutarse el embargo sobre el salario:
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican a la totalidad de las percepciones mensuales acumuladas. En los meses en que se perciba una gratificación extraordinaria, se debe sumar el salario mensual ordinario y dicha gratificación para aplicar los porcentajes de embargo. Si existen más de dos gratificaciones extraordinarias al año, se aplicará el mismo criterio sobre el total percibido en el mes correspondiente.
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