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Une consultation porte sur la taxation d'un acte de liquidation du régime de communauté de biens incluant le versement d'une pension compensatoire. La DGT conclut que l'opération ne constitue pas un excédent d'attribution, mais le règlement d'un droit de créance.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La disolución de la sociedad de gananciales está sujeta y exenta por actos jurídicos documentados al no producirse un exceso de adjudicación. El exceso detectado deriva del pago de la pensión compensatoria, lo cual se considera la entrega de dinero para el pago de un derecho de crédito. Al realizarse en dinero, dicha entrega también está exenta del impuesto.
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