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Une entreprise s'interroge sur le taux et l'assiette de retenue applicables au paiement de salaires de procédure consécutifs à la nullité d'un licenciement. La DGT précise que ces salaires constituent des arriérés imputables à l'exercice au cours duquel la sentence est devenue définitive et doivent faire l'objet d'une retenue de 15 %.
Cuestión planteada Tipo de retención correspondiente y sobre qué cantidad corresponde practicar la retención.
Los salarios de tramitación se imputan al período impositivo en que la sentencia que reconoce el derecho adquiere firmeza. Al ser rentas imputables a ejercicios anteriores, se debe aplicar un tipo de retención del 15% sobre el importe íntegro de los salarios de tramitación. La retención se practica en el momento del pago, pero se imputa al período en que se imputan las rentas. No se debe deducir la prestación por desempleo indebidamente percibida para calcular la base de la retención.
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