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La question porte sur la nature de l'imposition des biens reçus via un accord extrajudiciaire suite à une préterition ou une déshéritation : doit-on appliquer les droits de succession ou les droits de donation ? La DGT précise qu'en raison de l'existence d'un accord entre les parties, et non d'une application directe de la loi pour nullité, l'opération constitue une transmission à titre gratuit inter vivos.
Cuestión planteada Si lo percibido por el preterido o por el desheredado como consecuencia de un acuerdo extrajudicial con el resto de herederos ha de tributar en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones como una transmisión "mortis causa" o, por el contrario, como una transmisión lucrativa "intervivos".
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