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La requérante s'interroge sur l'obligation de liquider les droits d'actes juridiques documentés lors de l'authentification par acte notarié d'un contrat de bail de terrain rural. La DGT répond que, si le bail est assujetti à la TVA et non exonéré, il n'est pas soumis aux droits de mutation mais est bien imposable au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Si hay que liquidar la modalidad actos jurídicos documentados del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Si el arrendamiento está sujeto y no exento de IVA, la operación no está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas por incompatibilidad. En ese caso, la elevación a escritura pública permite la aplicación de la modalidad de actos jurídicos documentados. Esta última incluye una cuota fija por el papel timbrado y una cuota variable si se cumplen los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD.
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