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Une municipalité s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à des parcelles urbanisées qu'une entreprise municipale livre afin d'annuler une dette. La DGT détermine que l'opération est assujettie à l'impôt et examine l'éventuelle application de l'autoliquidation par le redevable.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de parcelas urbanizadas por una empresa municipal está sujeta al IVA si la entidad actúa como empresario o profesional, ya sea por haber urbanizado los terrenos, por estar afectos a una actividad empresarial o por gestionar el patrimonio municipal del suelo. Al ser terrenos urbanizados, no aplica la exención del artículo 20.uno.20º. El mecanismo de inversión del sujeto pasivo solo procedería si los inmuebles constituyen una garantía de la deuda y el adquirente es empresario o profesional; de lo contrario, el transmitente es el sujeto pasivo.
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