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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur l'existence d'une imposition lors de l'extinction d'une indivision sur des parts d'un fonds d'investissement par l'attribution de lots équivalents. La DGT répond qu'il n'y a pas d'altération patrimoniale si l'attribution respecte la quote-part de propriété.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente a cada comunero no constituye una alteración en la composición de sus patrimonios. En este caso, no se genera ganancia o pérdida patrimonial siempre que la adjudicación se corresponda con la cuota de titularidad. Los bienes recibidos conservarán los valores y fechas de adquisición originarios. Solo existiría alteración patrimonial si se adjudicaran bienes por un valor superior a la cuota de titularidad.
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