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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de scission partielle lors de la séparation de ses actifs immobiliers vers une nouvelle société spécialisée dans la location. La DGT précise que cette option n'est envisageable que si les biens et les moyens associés constituent une branche d'activité autonome déjà existante au sein de la société d'origine.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el régimen especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La escisión parcial requiere que el patrimonio segregado sea una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige que la actividad económica de la adquirente exista previamente en la transmitente con una organización empresarial diferenciada. Si el patrimonio segregado son solo bienes afectos a la actividad principal sin una explotación autónoma previa, no se cumple el requisito del artículo 76.4 de la LIS.
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