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Une société de location de locaux a interrogé l'administration sur le fait de savoir si l'indemnité reçue pour le non-respect de l'obligation de restituer le local dans sa configuration d'origine était assujettie à la TVA. La DGT répond que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour une opération imposable.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la indemnización percibida por la consultante en compensación por la falta de reposición del local arrendado a su configuración originaria.
La indemnización por incumplimiento de la cláusula de reposición del local no supone contraprestación por operación alguna sujeta al IVA. Al tener por objeto indemnizar los daños y perjuicios por la necesidad de realizar las labores de adaptación del inmueble, no existe un intercambio de prestaciones recíprocas que constituya un consumo.
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