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Le demandeur s'interroge sur les conditions d'application de l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères pour les personnes de plus de 65 ans. La DGT précise que les délais, les plafonds de montant et les conditions contractuelles doivent être respectés conformément à la loi et au règlement.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicación de la exención por reinversión en rentas vitalicias.
Las ganancias patrimoniales por transmisión de elementos patrimoniales de mayores de 65 años pueden excluirse de gravamen si el importe total se destina, en seis meses, a constituir una renta vitalicia asegurada. La cantidad máxima para esta exención es de 240.000 euros. El contrato debe suscribirse con una entidad aseguradora, tener una periodicidad anual o inferior y el importe de las rentas no puede decrecer más de un 5% anual. Si existen mecanismos de reversión, periodos ciertos o fórmulas de contraseguro, deben respetarse los límites específicos del Reglamento del IRPF.
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