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Des cohéritiers copropriétaires d'un logement souhaitent mettre fin à l'indivision en l'attribuant à l'un d'entre eux moyennant une compensation financière. La DGT précise que le partage de l'indivision ne constitue pas une mutation patrimoniale si l'attribution respecte la quote-part de chacun, mais qu'il génère des résultats fiscaux si les biens sont attribués pour une valeur supérieure à la participation de chaque copropriétaire.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación según la cuota de titularidad no constituye una alteración patrimonial. Sin embargo, si se atribuyen bienes por un valor mayor al correspondiente a la cuota de titularidad, se produce una alteración patrimonial en los demás comuneros. Esto genera una ganancia o pérdida patrimonial, exista o no compensación en metálico, y el importe se determinará por la diferencia entre los valores de adquisición y de transmisión.
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