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Une société non résidente disposant d'un établissement stable en Espagne s'interroge sur l'assujettissement à une taxe supplémentaire lors du transfert de bénéfices vers son siège social. La DGT conclut qu'en vertu de la convention de double imposition conclue avec la République dominicaine, ledit transfert n'est pas soumis à taxation.
Cuestión planteada Exclusión de tributación por el impuesto adicional de la transferencia de beneficios a la Casa Central
Los beneficios del establecimiento permanente en España se gravan según el Convenio y la normativa interna. El gravamen adicional del 19% por transferencia de rentas al extranjero no es aplicable cuando existe un Convenio para evitar la doble imposición con tratamiento recíproco que no establezca lo contrario. Al no prever el Convenio con República Dominicana un gravamen sobre estas rentas, no es necesario declarar la repatriación de beneficios.
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