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Une entreprise danoise s'interroge sur la qualification d'établissement stable de son activité en Espagne via un opérateur logistique et une filiale. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'établissement par les installations si l'opérateur est indépendant et ne cède pas d'espace déterminé, ni par agent si la filiale agit en son nom propre.
Cuestión planteada
No hay establecimiento permanente por instalaciones si el operador logístico no pone a disposición de la empresa un lugar de trabajo con grado suficiente de permanencia. Tampoco existe establecimiento por agente si la empresa de logística actúa por cuenta propia y no en nombre de la consultante. Respecto a la filial, si vende a terceros en nombre y cuenta propia tras comprar la mercancía, no hay establecimiento permanente, pero si vende en nombre y cuenta de la empresa danesa, sí lo habría.
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