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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une consultation porte sur la qualification et la retenue à la source d'une somme versée à un associé pour ses fonctions de président du conseil. La DGT détermine qu'il s'agit de revenus du travail et, si le mandat est gratuit selon les statuts, le paiement constitue une charge non déductible car il s'agit d'une libéralité.
Cuestión planteada Calificación de las rentas percibidas por P en concepto de pensión de jubilación, teniendo en cuenta la posibilidad de que P establezca su residencia en el extranjero o la mantenga en España. Retención aplicable.
Las retribuciones de administradores y miembros de consejos son rendimientos del trabajo, independientemente de su naturaleza mercantil. Si el socio es residente en España, se aplica el tipo de retención correspondiente según la LIRPF. Si es no residente, se aplica la normativa interna o el convenio aplicable. Para que el gasto sea deducible en el Impuesto sobre Sociedades, debe estar valorado a valor de mercado y no ser una mera liberalidad si el cargo es estatutariamente gratuito.
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