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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité à la déduction pour investissement dans la résidence principale après l'acquisition d'un droit d'usage et d'habitation via une concession domaniale. La DGT conclut que cela est impossible faute de pleine propriété du bien immobilier.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la deducción por adquisición de vivienda habitual.
Los beneficios fiscales vinculados a la residencia habitual exigen la titularidad del pleno dominio tanto del inmueble adquirido como del transmitido. Al ser la concesión demanial un título de uso y disfrute exclusivo y temporal sin titularidad del dominio, no se cumple el requisito necesario para la deducción.
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