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Une contribuable a demandé si l'acte visant à déclarer la propriété d'un logement (part privative et part commune) était soumis à l'ITP et à l'AJD. La DGT répond que le document ne constitue pas une transmission de patrimoine ni un acte juridique documenté à contenu économique.
Cuestión planteada Si, teniendo en cuenta que no se trata de una aportación a la sociedad de gananciales, sino de declarar lo que ya tiene carácter ganancial, dicha escritura estaría sujeta a las modalidades de transmisiones patrimoniales onerosas y de la cuota variable del documento notarial del ITP y AJD.
La escritura pública no constituye una transmisión patrimonial del bien, ya que su finalidad es determinar las cuotas indivisas para su inscripción registral. Asimismo, no constituye hecho imponible de la modalidad de cuota variable de Actos Jurídicos Documentados por no tener por objeto una cantidad o cosa valuable. La simple constatación de las cuotas de la vivienda familiar carece de contenido económico.
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