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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source et de déposer des formulaires lors du paiement de services de médiation à une société uruguayenne sans établissement stable. La DGT précise qu'en vertu de la convention de double imposition, aucune retenue n'est applicable, bien que des obligations de déclaration informative subsistent.
Cuestión planteada La consultante solicita información acerca de la obligación de retención y presentación de modelos 216 y 296.
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