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Un consultant et sa sœur envisagent d'acquérir un local via une communauté de biens en vue de sa location. La DGT examine si ladite communauté peut être considérée comme assujetti à la TVA et si elle est en mesure de déduire cet impôt après avoir renoncé à l'exonération relative à la livraison de bâtiments.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas por la adquisición del local.
La comunidad de bienes es sujeto pasivo del IVA si ordena medios y asume el riesgo de una actividad empresarial de forma conjunta e independiente de sus miembros. En la transmisión de un local, la entrega puede ser sujeta y exenta, permitiendo al adquirente renunciar a la exención si es sujeto pasivo y el bien se destina a operaciones que den derecho a deducción. El arrendamiento de locales de negocio es una operación sujeta y no exenta que permite la deducción del IVA soportado.
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