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La question porte sur l'éligibilité au taux réduit de TVA lors de l'achat d'un local commercial destiné à être transformé en logement. La DGT précise que si le bien immobilier dispose d'un certificat d'habitabilité ou d'une licence de première occupation pour usage d'habitation au moment de la livraison, le taux de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Se cuestiona el tipo impositivo aplicable a la primera adquisición del local comercial que posteriormente se adecuará como vivienda.
Un inmueble es apto para uso de vivienda si, en el momento de la entrega, dispone de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación y es susceptible de ser utilizado como tal. Si el local comercial cuenta con dicha acreditación (como la licencia de cambio de uso), tributará al 10%. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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