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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne souhaite se voir attribuer un bien immobilier issu d'une indivision entre trois sœurs, laissant l'autre bien en indivision entre les deux autres. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une extinction de l'indivision, mais d'une séparation d'indivisaire assujettie aux droits d'actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La operación no es una extinción de condominio porque persiste el proindiviso en el segundo inmueble. Al no haber transmisión ni exceso de adjudicación, la escritura de separación de comunero tributa por la modalidad de Actos Jurídicos Documentados. El sujeto pasivo es el comunero que se separa y la base imponible es el valor declarado del inmueble que se le adjudica.
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