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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une propriétaire de local commercial a perçu une indemnité suite à la fin anticipée d'un contrat de location avec une banque. La DGT détermine que ce revenu constitue un revenu du capital immobilier et que le locataire est tenu d'effectuer la retenue à la source correspondante.
Cuestión planteada Calificación de la indemnización percibida y sometimiento a retención.
La indemnización por rescisión de un contrato de arrendamiento de inmueble urbano se califica como rendimiento del capital inmobiliario. El arrendatario, al ser una entidad, está obligado a practicar la retención sobre dicha renta, salvo que concurra alguna de las excepciones reglamentarias. Si el retenedor no aplica la retención debida, el perceptor debe declarar el importe íntegro y deducir la cantidad que debió ser retenida.
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