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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de l'achat d'un terrain issu d'un lotissement et grevé de charges d'urbanisme. La DGT conclut qu'en raison de la qualification de terrain à bâtir, l'opération est assujettie à la TVA et ne permet pas l'application du régime de garantie.
Cuestión planteada Si a la transmisión le resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992.
La entrega de terrenos que ya son solares o edificables no está exenta de IVA por exclusión expresa del artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. Las cargas urbanísticas derivadas de proyectos de reparcelación constituyen una garantía real según la legislación del suelo. Por tanto, la existencia de estas cargas no permite aplicar el supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992.
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