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Une société espagnole a demandé si les charges de son implantation en France étaient déductibles, étant donné que celle-ci n'exerce que des activités préparatoires ou accessoires. La DGT a déterminé qu'en l'absence de qualification d'établissement stable selon la Convention entre l'Espagne et la France, l'interdiction de déduire les revenus négatifs ne s'applique pas.
Cuestión planteada Si, dada la especial naturaleza del establecimiento permanente que posee en Francia, no le resulta de aplicación a la consultante lo previsto en la letra k) del artículo 14.1 del TRLIS y, en consecuencia, los gastos originados por el establecimiento permanente son deducibles en España.
Si el lugar en el extranjero realiza únicamente actividades de carácter auxiliar o preparatorio, no se considera establecimiento permanente según el artículo 5.4.e) del Convenio entre España y Francia. Al no ser un establecimiento permanente, no resulta de aplicación la prohibición del artículo 14.1.k) del TRLIS. Por tanto, los gastos incurridos en Francia son fiscalmente deducibles siempre que cumplan los requisitos generales de deducibilidad del TRLIS.
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