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Une question a été posée pour savoir si la vente de parts d'une entité dont l'actif est majoritairement immobilier est exonérée de l'ITPAJD. La DGT répond qu'en l'absence des cas d'abus de droit prévus par la LMV, l'opération conserve l'exonération générale.
Question posee : Si ladite operation est exonree ou non de l'Impot sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques Documentes.
La cession de valeurs est exonree de l'ITPAJD et de la TVA en vertu de l'article 108 de la LMV. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas si l'intention est d'eluder l'impot sur les transmissions immobiliere par la cession de valeurs sur le marche secondaire. Pour que l'elusion soit presumee, les cas prevus aux paragraphes a), b) ou c) du paragraphe 2 dudit article doivent se presenter. Dans ce cas concret, lesdits requisitos n'etant pas remplis, la cession demeure exonree.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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