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Une question a été posée pour savoir si l'exonération de l'impôt sur les actes juridiques documentés pour les logements de protection officielle s'applique également à un nouveau prêt hypothécaire destiné au refinancement d'un précédent. La DGT répond par l'affirmative, sous réserve du maintien de la qualification de logement social.
Cuestión planteada Si sería aplicable la exención del artículo 45.I.B.12 del TRLITPAJD en el otorgamiento de la escritura pública del nuevo préstamo hipotecario con el que se refinanciará el anterior si se otorgase dentro del período de siete años de vigencia del régimen de protección oficial de las viviendas.
La exención del artículo 45.I.B).12.b) del TRLITPAJD abarca todas las escrituras públicas para formalizar actos o contratos relacionados con la construcción de edificios en régimen de viviendas de protección oficial. Esto incluye no solo los préstamos para financiar la construcción, sino también los préstamos posteriores destinados a la refinanciación de viviendas de protección oficial, mientras permanezca vigente su calificación.
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